LÉGAL · Confidentialité

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 4 août 2025 · Entrée en vigueur : 4 août 2025

La présente politique décrit comment Filigrane (« nous », « notre bureau »), dont le siège est à Grand-Rue 26, 1196 Gland, Suisse, collecte, utilise et protège les données personnelles transmises dans le cadre de l'utilisation de ce site et de nos services de préparation documentaire. Elle est établie conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse.

1. Responsable du traitement

Filigrane
Grand-Rue 26, 1196 Gland, Vaud, Suisse
Courriel : [email protected]

2. Données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Via le formulaire de contact : nom, adresse de courriel, numéro de téléphone (facultatif), contenu du message.
• Via la navigation sur le site : données techniques (adresse IP, type de navigateur, pages consultées) à des fins d'analyse anonyme.
• Dans le cadre des mandats : données figurant dans les documents confiés (noms de tiers, données foncières, informations contractuelles). Ces données sont traitées exclusivement pour l'exécution du mandat.

Nous ne collectons pas de données sensibles au sens de la LPD (santé, origine raciale, données biométriques, opinions politiques ou religieuses).

3. Finalités et base légale du traitement

• Réponse aux demandes de contact — base : consentement (art. 6 al. 6 LPD).
• Exécution des mandats documentaires — base : exécution d'un contrat.
• Amélioration du site — base : intérêt légitime (analyses anonymes).
• Respect des obligations légales — base : obligation légale.

4. Durées de conservation

• Données de contact : 24 mois à compter de la dernière interaction, sauf obligation légale de conservation plus longue.
• Données liées aux mandats : supprimées à la clôture du mandat, sauf instruction contraire écrite du mandant intégrée au bon de commande.
• Données techniques de navigation : 13 mois maximum.

5. Partage des données

Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Nous pouvons les transmettre à :

• Des prestataires techniques (hébergement, messagerie) opérant sous contrat de traitement des données.
• Des tiers désignés expressément par le mandant dans le bon de commande.
• Des autorités compétentes si la loi l'exige.

6. Transferts internationaux

Si des données sont transmises à des prestataires établis hors de Suisse ou de l'Espace économique européen, nous veillons à ce que le pays de destination offre un niveau de protection adéquat au sens de la LPD ou que des garanties contractuelles appropriées soient en place.

7. Mesures de sécurité

• Transmission sécurisée via HTTPS.
• Accès aux données limité aux membres de l'équipe concernés par le mandat.
• Révocation des accès à la clôture de chaque mandat.
• Suppression des copies numériques après livraison, conformément au protocole décrit dans les bons de commande.

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour les personnes concernées, nous notifierons le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les délais prévus par la LPD.

8. Cookies

Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec votre consentement, des cookies d'analyse. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de cookies.

9. Droits des personnes concernées

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles.
• Droit de rectification des données inexactes.
• Droit à l'effacement (dans les limites prévues par la loi).
• Droit à la portabilité des données.
• Droit d'opposition au traitement.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit de déposer une réclamation auprès du PFPDT (edoeb.admin.ch).

Pour exercer ces droits, écrivez à : [email protected]. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

10. Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques en matière de confidentialité. Nous vous invitons à consulter leurs politiques respectives.

11. Mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures (18 ans et plus). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si vous constatez qu'un mineur nous a transmis des données, contactez-nous à [email protected] pour que nous les supprimions.

12. Modifications de cette politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique. La date de dernière mise à jour figure en en-tête. En cas de modifications substantielles, nous en informons les utilisateurs par courriel si nous disposons de leur adresse.

13. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles :
Filigrane · Grand-Rue 26, 1196 Gland, Vaud
[email protected]